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Suppression de l'attestation TVA 6% pour rénovation de logements privés

Suite à la publication de la loi du 27 décembre 2021 au Moniteur belge du 31 décembre modifiant le Code TVA, il n’est plus requis que le client remette au prestataire de service une attestation permettant de justifier l’application du taux réduit de 6 % pour les rénovations de certains logements privés.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.                                                                                                                                   

Pour rappel, la rénovation et la réparation de logements privés, de plus de dix ou quinze ans, sont en principe soumis au taux de  TVA réduit de 6 %. Il s’agit de la rubrique XXXI pour les logements de plus de quinze ans (logements privés pour handicapés) et la rubrique XXXVIII pour les logements de plus de dix ans (rénovation et réparation de logements privés) du tableau A de l’annexe à l’Arrêté Royal n°20 relatif aux taux.

Afin de s’assurer de l’application effective du taux de 6 %, le prestataire de service devait obtenir de son client une attestation formelle et précise qui confirmait l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit. Cette attestation transférait la responsabilité du taux de TVA au client (maître d’ouvrage) qui avait signé l’attestation.

En raison de la charge administrative importante pour l’obtention d’une telle attestation et de la non-standardisation du modèle de ladite attestation, le législateur a décidé de la supprimer et de la remplacer par une mention à indiquer sur la facture adressée par le prestataire de service à son client.

Une vie simple passe par de petites choses qui visent à simplifier l’existence plutôt qu’à la remplir !

  

Avant le 1er janvier 2022, lorsque le prestataire de service n’était pas en mesure de fournir l’attestation à l’administration fiscale, il était tenu au paiement du supplément TVA, majoré des amendes et intérêts de retard réclamés.

Désormais, pour bénéficier du taux réduit de 6 %, l’attestation sera remplacée par une mention détaillée à reprendre sur la facture adressée au client.

La facture portera la mention suivante :

 «  Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

  • les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
  • qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ;
  • que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Sauf collusion entre les parties, l’absence de contestation par écrit de la facture par le client, sur l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit, décharge la responsabilité du prestataire de service par rapport aux conditions à respecter pour la détermination du taux de TVA.

Le client disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de la facture pour contester l’application du taux réduit de TVA de 6 % si les conditions ne sont effectivement pas remplies dans son chef. Cela lui permettra de ne pas endosser personnellement la responsabilité de la mauvaise application du taux réduit par le prestataire de service.

Le client sera donc présumé reconnaître que :

  • les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins (dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux ;
  • qu’après l’exécution des travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé ;
  • que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si une des conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera la responsabilité quant au paiement de la TVA, des intérêts et des amendes dus.

En revanche, en cas de contestation écrite du client, le prestataire de service sera tenu de lui adresser une facture rectificative avec application du taux de TVA de 21 %. S’il ne le fait pas, il sera tenu de verser à l’administration fiscale, le supplément de TVA.

Pour le client, la date de contestation sera la date d’envoi de son courrier (recommandé) informant le prestataire de service du non-respect des conditions à remplir pour l’application du taux réduit de 6 %. Il est donc très important de s’assurer du caractère certain de la date du courrier de contestation.

Le régime modifié impose donc au client l’entière responsabilité de l’application correcte du taux réduit. Il doit démontrer que les conditions d’application du taux réduit de 6 % sont remplies, ou ne le sont pas. Il doit réagir dans le mois de la réception de la facture s’il estime que les conditions ne sont pas remplies dans son chef.

Tolérance de l’administration fiscale :

Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Toutefois, les parties peuvent encore travailler avec une attestation jusqu’au 30 juin 2022, ce qui permet aux assujettis concernés de disposer de suffisamment de temps pour adapter leurs procédures de travail internes nécessaires afin de se conformer aux dispositions légales de cette loi du 27 décembre 2021.

 

Article rédigé par Emmanuel Sanzot avec la collaboration de Sébastien Clarot

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